VEILLE, DE SENSIBILISATION, DE CONSEILS ET PROPOSITIONS.

La CDP :

• veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions légales ;
• informe les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
• s’assure que les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ne comportent pas de menace au regard des libertés publiques et de la vie privée des sénégalais ;
• homologue les chartes d’utilisation présentées par des responsables de traitement de l’information ou de données ;
• tient un répertoire des traitements des données à caractère personnel à la disposition du public ;
• conseille les personnes et organismes qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
• présente au gouvernement toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données ;
• publie les autorisations accordées et les avis émis dans le répertoire des traitements des données à caractère personnel ;
• établit chaque année un rapport d’activités remis au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale ;
• formule toutes recommandations utiles en vue de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions en vigueur ;
• coopère avec les autorités de protection des données à caractère personnel des pays tiers et participe aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel.

INSTRUCTION DES DOSSIERS.

La CDP :

• reçoit les formalités préalables (les déclarations, les demandes d’autorisation) à la création de traitements des données à caractère personnel ;
• reçoit les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
• répond à toute demande d’avis ;
• autorise les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.

CONTRÔLE ET INVESTIGATION.

La CDP :

• informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ;
• peut charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur tout traitement et, le cas échéant, d’obtenir des copies de tout document ou support d’information utile à sa mission ;
• peut prononcer une sanction à l’égard d’un responsable de traitement.

La loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur les données à caractère personnel impose que tout traitement de données personnelles, sauf dispense, fasse l’objet de formalités préalables auprès de la CDP, notamment une :

• Demande d’avis
• Déclaration
• Demande d’autorisation

L’absence de réalisation des formalités préalables est passible de sanctions pénales mais entraine également de nombreuses conséquences juridiques. En effet, tout manquement à la législation en matière de protection des données personnelles prive également de toutes bases juridiques l’ensemble des décisions ou actes posées.

Formalités relatives à la saisine de la Commission

La CDP peut être saisie par toute personne, agissant par elle-même, par l’entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée.

Les demandes d’avis, d’homologation des chartes d’utilisation, de déclarations et d’autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter.

Lorsque le responsable du traitement est une personne physique mais agissant pour le compte d’une personne morale, l’autorité dont il relève doit être mentionné.

La demande d’avis, de déclaration ou d’autorisation peut être adressée à la Commission des Données Personnelles par voie électronique ou par voie postale. A défaut, elles peuvent être déposées directement auprès de la Commission contre décharge.

Toute personne dont les droits (d’information, d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression) reconnus par la législation ont été méconnus peut saisir le Président de la Commission des données personnelles afin que celui-ci prenne toutes les mesures visant à faire cesser la violation. Motivation et publication des décisions de la Commission.

Toute décision de la Commission des données personnelles est motivée et notifiée au responsable du traitement ainsi qu’à toutes les autres personnes concernées.

Les délibérations de la Commission des données personnelles sont publiées au Journal Officiel.

Délais de traitement

Demande d’avis ou d’autorisation :

La CDP se prononce dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d’avis ou d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de la Commission. Lorsque la Commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, l’avis est réputé favorable.

Déclaration  :

La Commission des données personnelles délivre, dans un délai d’un (1) mois, un récépissé qui permet au demandeur de mettre en œuvre le traitement. Ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de la Commission.
Le responsable d’un traitement déjà déclaré ou autorisé introduit une nouvelle demande auprès de la CDP, dans un délai de 15 jours, en cas de changement affectant les informations ci-dessus. En outre, il doit informer la CDP, dans un délai d’un mois, en cas de suppression du traitement.

La commission est composée de onze (11) membres choisis en raison de leur compétence juridique et/ou technique.

Par ailleurs, un Commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.

Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable une fois.

Fonctionnement  :

• Les séances plénières de la Commission
  Les onze membres de la Commission se réunissent, sur convocation du Président de la Commission, en séance plénière une à deux fois par mois.

• Le règlement intérieur de la Commission
  La Commission fonctionne sur la base d’un règlement intérieur.

• Les moyens financiers de la CDP
  La CDP dispose d’un budget autonome dont les crédits sont alloués par le Ministère de l’Economie et des Finances.