La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel. www.cdp.sn
VEILLE, DE SENSIBILISATION, DE CONSEILS ET PROPOSITIONS.
La CDP :
INSTRUCTION DES DOSSIERS.
La CDP :
CONTRÔLE ET INVESTIGATION.
La CDP :
La loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur les données à caractère personnel impose que tout traitement de données personnelles, sauf dispense, fasse l’objet de formalités préalables auprès de la CDP, notamment une :
L’absence de réalisation des formalités préalables est passible de sanctions pénales mais entraine également de nombreuses conséquences juridiques. En effet, tout manquement à la législation en matière de protection des données personnelles prive également de toutes bases juridiques l’ensemble des décisions ou actes posées.
Formalités relatives à la saisine de la Commission
La CDP peut être saisie par toute personne, agissant par elle-même, par l’entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée.
Les demandes d’avis, d’homologation des chartes d’utilisation, de déclarations et d’autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter.
Lorsque le responsable du traitement est une personne physique mais agissant pour le compte d’une personne morale, l’autorité dont il relève doit être mentionné.
La demande d’avis, de déclaration ou d’autorisation peut être adressée à la Commission des Données Personnelles par voie électronique ou par voie postale. A défaut, elles peuvent être déposées directement auprès de la Commission contre décharge.
Toute personne dont les droits (d’information, d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression) reconnus par la législation ont été méconnus peut saisir le Président de la Commission des données personnelles afin que celui-ci prenne toutes les mesures visant à faire cesser la violation. Motivation et publication des décisions de la Commission.
Toute décision de la Commission des données personnelles est motivée et notifiée au responsable du traitement ainsi qu’à toutes les autres personnes concernées.
Les délibérations de la Commission des données personnelles sont publiées au Journal Officiel.
Délais de traitement
Demande d’avis ou d’autorisation :
La CDP se prononce dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d’avis ou d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de la Commission. Lorsque la Commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, l’avis est réputé favorable.
Déclaration :
La Commission des données personnelles délivre, dans un délai d’un (1) mois, un récépissé qui permet au demandeur de mettre en œuvre le traitement. Ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de la Commission.
Le responsable d’un traitement déjà déclaré ou autorisé introduit une nouvelle demande auprès de la CDP, dans un délai de 15 jours, en cas de changement affectant les informations ci-dessus. En outre, il doit informer la CDP, dans un délai d’un mois, en cas de suppression du traitement.
La commission est composée de onze (11) membres choisis en raison de leur compétence juridique et/ou technique.
Par ailleurs, un Commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.
Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable une fois.
Fonctionnement :
Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)
Dr Mouhamadou LO, Président
Adresse :34 Sicap Mermoz VDN Lot B, dernier immeuble avant la Station Oilibya
Tél. : +221 33 852 64 84
Fax (221) 33 823 94 89
Site Web :www.cdp.sn
Email : contactcdp@cdp.sn