Lois et Règlements

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

07 mai 2022

Décret n°2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022

06 mai 2022

Décret n°2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

06 mai 2022

Constitution du Sénégal

La constitution de la République du Sénégal en téléchargement.

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