Lois et Règlements

Décret n° 2022 – 1777 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

22 sep 2022

Décret n°2022-1554 fixant la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue

26 aoû 2022

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

07 mai 2022

Constitution du Sénégal

La constitution de la République du Sénégal en téléchargement.

Codes

Les derniers codes en ligne

Lois et Décrets

Les derniers lois et décrets en ligne.

Conventions Minières

Les derniers Conventions Minières en ligne

Traités et Accords internationaux

Les derniers Traités et Accords internationaux en ligne.

Arrêtés

Arrêtés