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MISSIONS

Missions et attribution

Conformément aux dispositions de la Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 , le Haut Conseil des collectivités territoriales :

  • participe au suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire ;
  • concourt au renforcement du dialogue entre l’Etat et les acteurs territoriaux ;
  • promeut le développement des bonnes pratiques dans la gestion des collectivités territoriales ;
  • étudie les moyens à mettre en œuvre pour le développement des territoires et le bon fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • reçoit et examine les rapports sur le contrôle de légalité, sur le fonctionnement des collectivités territoriales et l’état de la coopération décentralisée ;
  • élabore un rapport annuel destiné au Président de la République ;
  • participe à l’évaluation des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire.

Le Haut Conseil des collectivités territoriales peut, de sa propre initiative, faire des propositions ou recommandations au Président de la République ou au Gouvernement pour toute question concernant les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire.

Le Président de la République ou le Gouvernement peut saisir le Haut Conseil des collectivités territoriales pour avis sur les questions relatives aux domaines indiqués ci-dessus.

Le Haut Conseil peut être saisi, pour avis, par le Président de la République des projets de lois, des projets d’ordonnances et de décrets entrant dans le domaine de sa compétence.

Dans les cas où le Président de la République en déclare l’urgence, il donne son avis dans un délai de huit (08) jours.