Lois et Règlements

Les textes législatifs et réglementaires figurant ici sont présentés uniquement pour faciliter l’accès des citoyens à l’information juridique. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République du Sénégal.

 

La constitution de la République du Sénégal en téléchargement.

Les derniers codes en ligne

Les derniers lois et décrets en ligne.

Les derniers Conventions Minières en ligne

Les derniers Traités et Accords internationaux en ligne.