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LES TRIBUNAUX D'INSTANCE (TI)

Les tribunaux d’instance connaissent de tous les faits qualifiés de contravention, commis dans l’étendue de leur ressort.

Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence.

Les tribunaux d’instance connaissent de l’action civile, engagée conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.