Les tribunaux d’instance connaissent de tous les faits qualifiés de contravention, commis dans l’étendue de leur ressort.

Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence.

Les tribunaux d’instance connaissent de l’action civile, engagée conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.