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LES TRIBUNAUX DE TRAVAIL (TT)

Au terme de l’article 2 de la loi n° 84 -19 du 2 février 1984, il est crée un tribunal du travail au chef - lieu de chaque région du Sénégal. Le tribunal du travail est une juridiction spécialisée composée d’un Président et de Juges. Le tribunal du travail est une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour régler des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail.


ORGANISATION

Le tribunal du travail comprend : un président ; un assesseur travailleur titulaire ; un assesseur employeur titulaire ; un secrétaire : le greffier.

Le Président est un magistrat professionnel qui préside la juridiction et les audiences. Il assure l’administration du tribunal et la gestion des crédits de fonctionnement. En raison du volume des affaires, le président du tribunal du travail est assisté de plusieurs autres magistrats professionnels.

Les assesseurs titulaires et suppléants apportent leurs expériences des usages et particularités du monde du travail à ces magistrats. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail sur les listes présentées par les organisations syndicales. Leur mandat est de deux ans renouvelables.

Sur le plan de la formation, le tribunal du travail est divisé en sections professionnelles présidées par des magistrats assistés par deux assesseurs. Le nombre de sections varient en fonction du volume d contentieux. Le tribunal du travail hors classe de Dakar en compte treize . Ces sections ne sont pas des juridictions propres, et n’ont aucune compétence attributive autonome.


COMPETENCE

La loi du 1er septembre 1997 (Art. L.229) dispose que le tribunal du travail est compétent en matières de litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs dans les cas suivants :

  • contrat de travail ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • les conventions collectives ;
  • les conditions de travail ;
  • régime de sécurité sociale ;

Les différends entre travailleurs et employeurs pris séparément relèvent de la compétence du Tribunal du travail. Il en est de même en cas de litige entre les institutions de prévoyance sociale (C.S.S et I.P.R.E.S) et leurs bénéficiaires et assujettis.

Il est important de souligner la compétence du tribunal du travail lorsqu’une collectivité locale ou un établissement public est en cause, sans qu’il soit besoin d’observer les préalables prescrites en matière de procès contre ces personnes morales.

Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons relèvent également de la compétence de cette juridiction.

Le Tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence et lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la demande a pour objet la remise de pièce pour l’employeur.