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LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées de premier et second degré. Ils sont soumis à la loi portant organisation judiciaire et au Code de procédure civile.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

  • des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
  • des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique ;
  • des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
  • des procédures collectives d'apurement du passif ;
  • plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objectif civil ;
  • des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.