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JURIDICTION SPECIALE

Les juridictions spéciales ou juridictions d’exception n’ont pas plénitude de juridictions Elles ne sont compétentes que pour des affaires limitativement énumérées par la loi. Son rôle est de lister des affaires pouvant être retenues au cours d’une audience. Les juridictions spéciales sont :

  • Les juridictions d’exception simple
  • Les juridictions d’exception à caractère politique.

Les juridictions d’exception simple

Ce sont au Sénégal :

  • Le tribunal du travail
  • La cour de discipline budgétaire et
  • Les juridictions chargées de rendre la justice militaire.


La cour de discipline budgétaire

Elle est composée d’un président qui est un magistrat de la cour suprême et de deux assesseurs qui sont généralement des conseillers à la Cours Suprême.
La mission de la cour de discipline budgétaire est de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat et de ses collectivités publiques. Il ne faut pas confondre fautes de gestion avec les détournements et autres malversations.


Les juridictions chargées de rendre la justice militaire

Il s’agit de juger les infractions commises par les militaires en temps de paix. En matière de crime, c’est la Coup d’Appel de Dakar qui est compétente.


Les juridictions d’exception à caractère politique

Ce sont :

  • La Haute Cour de Justice (HCJ) ;
  • La Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) ;
  • La Cour de Répression de  l’Enrichissement illicite (CREI).

La Haute Cour de Justice (HCJ)

Elle est composée de députés qui sont des juges mais la présidence est assurée par un magistrat de carrière. Le parquet est exercé par le procureur général près la Cour Suprême. Elle est chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison ainsi que les membres du gouvernement pour certains actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

La Cour de Sûreté de l’Etat (CSE)

Elle est chargée de juger les infractions politiques ou les infractions de droit commun à motivation politique. Elle statut en 1er et dernier ressort, ce qui signifie que ses décisions ne peuvent être attaquées ni par voie d’appel ni par recours de cassation.

La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI)

Crée en 1981 afin de réprimer ceux qui se sont enrichis illicitement, elle est composée de magistrat de siège.
Son président est le 1er de la Cour d’Appel, les fonctions de ministère public sont exercées par un procureur spécial. La cour statue généralement sur la base de dénonciation d’une brigade d’investigation.
Elle se trouve au sommet de la cour hiérarchique au Sénégal. Elle statue uniquement en Art : on dit qu’elle est juge du droit et non des faits. Sa mission essentielle est de veiller à la bonne application des règles de droit.