Le Pouvoir Judiciaire

Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

 

STATUT

Les membres sont nommés par décret par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables. Toutefois, deux membres au plus exceptés le président et le vice-président peuvent être renouvelés tous les deux ans.

Les fonctions de membres du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice de la profession d’avocat, d’auxiliaire de la justice et de toute autre activité professionnelle privée. Il ne peut être mis fin avant expiration de leur mandat aux fonctions de membre du Conseil Constitutionnel que sur demande ou par incapacité physique et sur avis conforme du conseil.

Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du conseil.


COMPETENCES

Le Conseil Constitutionnel tranche les réclamations et se prononce sur les recours à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Il proclame les résultats définitifs de ces élections.

Le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevés devant la Cour Suprême.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


CONTACTS
Président : Pape Oumar SAKHO

Avenue Félix Houphouet Boigny, Dakar

Téléphone : 33 825 69 59

COMPETENCES

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives.

Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.

Sous réserve des matières relevant de la compétence d’attributions d’autres juridictions, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation, de la loi ou de la coutume, dirigés contre :

ÿ Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions ; ÿ Les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail ;

Elle connaît également par la voie du recours en cassation :

  • des décisions de la Cour des comptes ;

  • des décisions rendues en dernier ressort par des organismes administratifs à caractère juridictionnel ;


La Cour suprême ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires.

La Cour suprême se prononce en outre sur :

  • les demandes en révision ;

  • les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

  • les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;

  • les demandes de prise à partie contre une cour d’appel, une cour d’assises ou une juridiction entière ;

  • les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions .

Il est crée, en outre, des commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour suprême :

  • une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ;

  • une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation ;

Les règles concernant la compétence, l’organisation de ces commissions juridictionnelles, ainsi que celles relatives au ministère public, impliqué dans leur fonctionnement, sont fixées par le Code de procédure pénale.

La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative. Elle peut être consultée par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et la Gouvernement dans les conditions fixées par l’article 29 de la loi 2008 – 35 du 7 août 2008.


ORGANISATION

La Cour suprême se compose :

  • du premier président,

  • des présidents de chambre,

  • des conseillers,

  • des conseillers délégués ou référendaires,

  • du procureur général,

  • du premier avocat général,

  • des avocats généraux,

  • des avocats généraux délégués,

  • du greffier en chef,

  • des greffiers


CONTACTS

Cour suprême

Premier Président : Mamadou Badio CAMARA

Procureur général : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY

Boulevard Martin Luther King, DAKAR FANN

Téléphone : +221 33 889 10 10 - Télécopie : +221 33 823 78 94

COMPETENCES

Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.


Le contrôle juridictionnel et financier de la Cour

1) La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics dont la loi organique n°99-70 rappelle, en son article 25, la définition :

" A l’égard de la Cour des comptes, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements ". Cette définition n’apporte pas d’innovation par rapport à la définition classique du comptable public qui résulte du décret n° 62-0195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics (article 2).

La Cour juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, c’est-à-dire celles qui se sont immiscées dans les fonctions de comptable patent ou les comptables patents qui ont abusé de leurs fonctions.

2) " Elle assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics.

Elle effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l’occasion de l’examen ou du vote du projet de loi de règlement (article 26, in fine, de la loi organique).

3) Constituée en chambre de discipline financière, la Cour a compétence pour sanctionner les fautes de gestion et prononcer des amendes contre leurs auteurs.


Le contrôle du secteur parapublic

Par l’intermédiaire de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (CVCCEP), la Cour des comptes vérifie les comptes et contrôle la gestion, notamment des entreprises du secteur parapublic que la loi organique redéfinit comme comprenant les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics professionnels, les établissements publics de santé, les autres établissements publics dont la création sera décidée ultérieurement, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire.

Elle contrôle également tout organisme bénéficiant directement ou indirectement du soutien de la puissance publique, les institutions de sécurité sociale et de retraite de droit public ou privé, ainsi que tout organisme faisant appel à la générosité publique à l’échelon national. En outre, la Cour des comptes a vocation à assurer le contrôle des programmes réalisés sur financement extérieur des partenaires au développement.


COMPOSITION

La Cour des comptes se compose des magistrats qui sont :

  • Le président :
  • Les présidents de chambre ;
  • Les chefs de section ;
  • Les conseillers maîtres ;
  • Les conseillers référendaires ;
  • Les conseillers

Le nombre de magistrats constituant la Cour est fixé par décret.


CONTACTS

Premier Président : M. Mamadou Hady SARR
15, Avenue Franklin Roosevelt BP 9097 Dakar Tél : 33 849 40 01 et 33 849 40 02 
Fax : (+221) 33 849 43 62 
Site Web : www.courdescomptes.sn

Les tribunaux de grande instance connaissent en premier ressort de tous les délits autres que ceux qui sont de la compétence des tribunaux d’instance.

Ils ont également plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant eux soit par une ordonnance du juge d’instruction, soit par un arrêt de la chambre d’accusation, pour des infractions qualifiées de crime et toutes autres infractions connexes.

Les tribunaux de grande instance connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux d’instance.

Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif de pleine juridiction et fiscal.

Ils ont en outre, au cours des instances dont ils sont saisis, compétence pour interpréter et apprécier la légalité des décisions des diverses autorités administratives, lorsque de cet examen de la légalité dépend la solution du litige.

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées de premier et second degré. Ils sont soumis à la loi portant organisation judiciaire et au Code de procédure civile.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

  • des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
  • des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique ;
  • des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
  • des procédures collectives d'apurement du passif ;
  • plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objectif civil ;
  • des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.

Les tribunaux d’instance connaissent de tous les faits qualifiés de contravention, commis dans l’étendue de leur ressort.

Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence.

Les tribunaux d’instance connaissent de l’action civile, engagée conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infractions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.

Au terme de l’article 2 de la loi n° 84 -19 du 2 février 1984, il est crée un tribunal du travail au chef - lieu de chaque région du Sénégal. Le tribunal du travail est une juridiction spécialisée composée d’un Président et de Juges. Le tribunal du travail est une juridiction spécialement et exclusivement compétente pour régler des différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail.


ORGANISATION

Le tribunal du travail comprend : un président ; un assesseur travailleur titulaire ; un assesseur employeur titulaire ; un secrétaire : le greffier.

Le Président est un magistrat professionnel qui préside la juridiction et les audiences. Il assure l’administration du tribunal et la gestion des crédits de fonctionnement. En raison du volume des affaires, le président du tribunal du travail est assisté de plusieurs autres magistrats professionnels.

Les assesseurs titulaires et suppléants apportent leurs expériences des usages et particularités du monde du travail à ces magistrats. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail sur les listes présentées par les organisations syndicales. Leur mandat est de deux ans renouvelables.

Sur le plan de la formation, le tribunal du travail est divisé en sections professionnelles présidées par des magistrats assistés par deux assesseurs. Le nombre de sections varient en fonction du volume d contentieux. Le tribunal du travail hors classe de Dakar en compte treize . Ces sections ne sont pas des juridictions propres, et n’ont aucune compétence attributive autonome.


COMPETENCE

La loi du 1er septembre 1997 (Art. L.229) dispose que le tribunal du travail est compétent en matières de litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs dans les cas suivants :

  • contrat de travail ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • les conventions collectives ;
  • les conditions de travail ;
  • régime de sécurité sociale ;

Les différends entre travailleurs et employeurs pris séparément relèvent de la compétence du Tribunal du travail. Il en est de même en cas de litige entre les institutions de prévoyance sociale (C.S.S et I.P.R.E.S) et leurs bénéficiaires et assujettis.

Il est important de souligner la compétence du tribunal du travail lorsqu’une collectivité locale ou un établissement public est en cause, sans qu’il soit besoin d’observer les préalables prescrites en matière de procès contre ces personnes morales.

Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons relèvent également de la compétence de cette juridiction.

Le Tribunal du travail statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence et lorsque le taux du litige ne dépasse dix fois le montant du salaire mensuel ou lorsque la demande a pour objet la remise de pièce pour l’employeur.

 

Les juridictions spéciales ou juridictions d’exception n’ont pas plénitude de juridictions Elles ne sont compétentes que pour des affaires limitativement énumérées par la loi. Son rôle est de lister des affaires pouvant être retenues au cours d’une audience. Les juridictions spéciales sont :

  • Les juridictions d’exception simple
  • Les juridictions d’exception à caractère politique.

Les juridictions d’exception simple

Ce sont au Sénégal :

  • Le tribunal du travail
  • La cour de discipline budgétaire et
  • Les juridictions chargées de rendre la justice militaire.


La cour de discipline budgétaire

Elle est composée d’un président qui est un magistrat de la cour suprême et de deux assesseurs qui sont généralement des conseillers à la Cours Suprême.
La mission de la cour de discipline budgétaire est de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat et de ses collectivités publiques. Il ne faut pas confondre fautes de gestion avec les détournements et autres malversations.


Les juridictions chargées de rendre la justice militaire

Il s’agit de juger les infractions commises par les militaires en temps de paix. En matière de crime, c’est la Coup d’Appel de Dakar qui est compétente.


Les juridictions d’exception à caractère politique

Ce sont :

  • La Haute Cour de Justice (HCJ) ;
  • La Cour de Sûreté de l’Etat (CSE) ;
  • La Cour de Répression de  l’Enrichissement illicite (CREI).

La Haute Cour de Justice (HCJ)

Elle est composée de députés qui sont des juges mais la présidence est assurée par un magistrat de carrière. Le parquet est exercé par le procureur général près la Cour Suprême. Elle est chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison ainsi que les membres du gouvernement pour certains actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

La Cour de Sûreté de l’Etat (CSE)

Elle est chargée de juger les infractions politiques ou les infractions de droit commun à motivation politique. Elle statut en 1er et dernier ressort, ce qui signifie que ses décisions ne peuvent être attaquées ni par voie d’appel ni par recours de cassation.

La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI)

Crée en 1981 afin de réprimer ceux qui se sont enrichis illicitement, elle est composée de magistrat de siège.
Son président est le 1er de la Cour d’Appel, les fonctions de ministère public sont exercées par un procureur spécial. La cour statue généralement sur la base de dénonciation d’une brigade d’investigation.
Elle se trouve au sommet de la cour hiérarchique au Sénégal. Elle statue uniquement en Art : on dit qu’elle est juge du droit et non des faits. Sa mission essentielle est de veiller à la bonne application des règles de droit.