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Décret n°2020-2217 relatif aux attributions du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ,

VU le décret n o 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ,

VU le décret n o 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines du commerce et de la petite et moyenne entreprise.

Au titre du commerce et de la consommation:

Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence et aux prix.

Il veille à ce que les règles en matière d'échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l'économie.

Il veille à la protection des consommateurs, à l'approvisionnement correct des marchés et au bon fonctionnement des circuits de distribution.

Il assure la promotion de la transformation des produits locaux ainsi que du consommer local.

En liaison avec les Ministres chargés de l'Economie, du Plan et de la Coopération, il est responsable des négociations commerciales internationales et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques régionales et sous régionales relatives aux échanges avec l'extérieur.

Au titre des Petites et Moyennes Entreprises:

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises et favorise l'éclosion de l'entreprenariat au sein de la société sénégalaise, y compris en accompagnant la formalisation et le renforcement des capacités des unités du secteur informel.

Il conduit les politiques de mise à niveau des Petites et Moyennes Entreprises afin de les rendre plus compétitives.

Article 2.- Le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre 2020

Macky SALL