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Décret n°2020-2216 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ,

VU le décret n o 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ,

VU le décret n o 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'urbanisme, de la restructuration et de rénovation urbaine, de l'habitat, de la construction, du logement et de l'hygiène publique.

A ce titre, il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il veille à l'aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère en charge des collectivités territoriales de l'Aménagement du Territoire en matière d'espaces verts et de loisirs.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il est chargé de faciliter aux citoyens l'accessibilité à la propriété foncière.

Au titre de l'urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application.

Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

Il assure, pour le compte de l'Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserve des attributions dévolues à d'autres ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l'agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d'élaboration de plan d'urbanisme et d'espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l'hygiène publique, en concertation avec les Ministères en charge de la Santé, des Collectivités territoriales et de l'Environnement.

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu'au respect des normes de construction et d'architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.

Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.

Article 2.- Le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre 2020

Macky SALL