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Décret n°2020-2196 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

VU le décret n° 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement,

VU le décret n° 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre de l'Intérieur, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière d'administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et d'organisation des élections.

Il est responsable de l'administration territoriale et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets, dans le respect de leurs attributions propres de délégué du Président de la République et représentant du gouvernement. Il est chargé de l'élaboration des règlements qui régissent leur statut, en relation avec le Ministre chargé de la fonction publique.

Il est responsable, en relation avec les ministres compétents, de la mise en œuvre de la politique de déconcentration. A ce titre, il veille à l'application de la charte de la déconcentration.

Il veille à l'application de la loi électorale. Il est chargé de l'organisation matérielle des élections et des référendums, sous réserve des attributions dévolues aux Ministres chargés des affaires étrangères et de la justice et aux organes compétents.

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire de la République.

Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire.

Il dispose de la gendarmerie nationale en matière de police administrative et de rétablissement de l'ordre public.

Il est chargé de la sécurité civile et de la lutte contre les incendies et les calamités naturelles.

En rapport avec les Ministres chargés de l'Economie, du Plan et des Finances, il participe à la protection de l'économie nationale contre la contrebande, les importations frauduleuses ou prohibées et le trafic de drogues.

Pour l'exercice de ses attributions, les forces de sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 2. - Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre 2020

Macky SALL