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Décret n°2020-2194 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

VU le décret n° 2020-2098 du 1 er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement

VU le décret n° 2020-2100 du 1 er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,

DECRETE :

Article premier. - Sous l'autorité du Président de la République, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu'en matière d'éducation surveillée.

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l'administration pénitentiaire.

Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Il veille à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.

Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.

Il représente l'Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l'objet se rapporte directement à ses compétences.

Conjointement avec le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, il représente l'Etat dans les réunions interministérielles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance.

Article 2. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 11 novembre 2020

Macky SALL