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Décret n° 2020 - 965 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 ».
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL
    Un Peuple - Un But - Une Foi

Décret n° 2020 — 965 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique no 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;

VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié,

VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 portant composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les opérations relatives à la lutte contre le COVID-19 ;

VU le décret n° 2020-876 du 25 mars 2020 complétant l'article 3 du décret n° 20141212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 ;

VU le décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID- 19 dénommé FORCE COVID 19 »

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République,

DECRETE :

Article premier.- Il est créé, auprès du Président de la République, un organe dénommé « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 », chargé de suivre les opérations menées par le « FORCE COVID 19 » et d'en rendre compte selon les modalités prévues par le présent décret.

A ce titre, ledit Comité assure, pour le « FORCE COVID 19 », le suivi de :

  • l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés ,
  • la mise en œuvre par le comité technique des orientations du conseil stratégique ,
  • l'impact qualitatif de son soutien aux secteurs d'activités affectés par la pandémie ;
  • la perception par les populations de ses interventions ;  
  • le compte-rendu régulier des interventions du comité au Président de la République ,  
  • l'information régulière des populations sur les interventions du « FORCE COVID 19 ».

Article 2.- Le Comité, présidé par une personnalité nommée par décret, comprend :

  • un représentant du Ministère en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent ,
  • un représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  • un représentant du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur ;
  • un représentant du Ministère du Développement communautaire et de l'Equité sociale et territoriale ,
  • un représentant du Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération ,
  • un représentant du Ministère de la Santé et de l'Action sociale ;
  • trois (3) représentants de l'Assemblée nationale (majorité parlementaire, opposition parlementaire, non-inscrits) ;
  • deux (2) représentants du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
  • deux (2) représentants du Conseil économique, social et environnemental ,
  • deux (2) représentants des Associations d'élus territoriaux ;
  • six (6) représentants des partis politiques (deux du pôle de la majorité présidentielle, deux du pôle de l'opposition parlementaire, deux du pôle des non-alignés) ;
  • trois (3) représentants des organisations de la société civile ;
  • deux (2) représentants des organisations patronales ,
  • deux (2) représentants des organisations syndicales ,
  • deux (2) représentants des associations de consommateurs.

Le Comité peut aussi s'adjoindre, à l'occasion de ses rencontres, toute personne dont la participation est jugée utile.

Article 3- Le Comité se réunit sur convocation de son Président chaque fois que de besoin ou à la demande du Conseil d'orientation du « FORCE COVID 19 ». Il fixe librement ses règles de fonctionnement.

Article 4. - Le Comité adresse chaque mois au Président de la République un rapport de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 ».

Article 5.- Le Comité peut organiser des séances d'informations des populations sur les interventions du « FORCE COVID 19 ».

Article 6.- Les moyens nécessaires à l'exécution de sa mission sont mis à sa disposition par l'Etat.

Article 7.- La mission du Comité prend fin trois mois après la fin des opérations du « FORCE COVID 19 ».

A la fin de sa mission, le Comité adresse un rapport final au Président de la République.

Article 8.- Le Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2020

Macky SALL