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Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi

 

 

Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

Le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 avait proclamé l’état d’urgence sur le territoire national. Ce décret avait permis aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures tendant à restreindre les libertés publiques en vue d’endiguer le Covid-19 et de freiner sa propagation.

Cependant, malgré les mesures prises, la pandémie a pris des proportions inquiétantes nécessitant ainsi la prorogation de l’état d’urgence.

C’est pourquoi et conformément à l’article 69 de la Constitution, l’Assemblée nationale, en adoptant la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020, a autorisé le Président de la République à proroger l’état d’urgence pour une durée de trois (3) mois.

Cependant, il y a lieu de souligner qu’en autorisant la prorogation de l’état d’urgence, l’Assemblée nationale a fixé un délai maximum qui ne s’aurait être dépassé par le Chef de l’Etat.

Néanmoins, en fonction de son pouvoir d’appréciation de la situation, le Chef de l’Etat peut gérer cette durée selon des phases séquentielles jusqu’à l’expiration totale de ces trois (3) mois si les contingences le justifient.

Autrement dit, il revient au Président de la République d’apprécier les séquences de prorogation dans la période des trois (3) mois autorisée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, pour la première séquence, le Chef de l’Etat a décidé de proroger de trente (30) jours l’état d’urgence déclaré par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

VU     la constitution ;

VU     la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU     la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ;

VU     la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence ; 

VU     le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ;

VU     le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national ;

Sur    le rapport du Ministre de l’intérieur,

 

D E C R E T E

 

Article premier. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 susvisée, l’état d’urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 est prorogé pour une durée de trente (30) jours sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 2. –  Dans les conditions prévues par le décret n° 69-677 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, l’autorité administrative compétente exerce, pendant la durée de l’état d’urgence, les pouvoirs prévus aux articles 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 susvisée.

Art. 3. – Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 03 avril 2020.

 

Macky SALL