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Décret n° 2020 - 884 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID-19 »
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple — un But — une Foi

 

Décret n° 2020 - 884 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID-19 »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique no 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

VU la loi organique no 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique no 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2016-34 du 23 décembre 2016 ;

VU le décret no 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

VU le décret no 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ;

VU le décret no 2019-1819 du 02 novembre 2019 portant composition du Gouvernement ;

VU le décret no 2019-1837 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget ;

VU le décret n02020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les opérations relatives à la lutte contre le COVID-19 ;

VU le décret n02020-876 du 25 mars 2020 complétant l'article 3 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n0202022 du 07 janvier 2020 ;

Sur le rapport du Ministre des Finances et du Budget,

DECRETE :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Il est créé, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets du COVID-19 dénommé «FORCE COVID19»

Article 2.- Le FORCE COVID-19 a pour mission de financer les dépenses liées à la lutte contre la pandémie du COVID-19 et de soutenir les secteurs d'activités affectés par ladite pandémie.


Chapitre 2.- Organisation et Fonctionnement du COVID

Article 3.- Le FORCE COVID-19 comprend deux organes :

  • un conseil stratégique ;

  • un comité technique.

Article 4.- Le conseil stratégique définit les orientations du FORCE COVID-19.

Article 5.- il est présidé par le Président de la République et comprend les membres suivants :

  • le Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République ;

  • le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République ;

  • le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;

  • le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal émergent (PSE) ;

  • le Ministre des Forces armées ;

  • le Ministre de l'Intérieur ;

  • le Ministre des Finances et du Budget ;

  • le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur ;

  • le Ministre du Développement communautaire et de l'Equité sociale et territoriale ;

  • le Ministre du Pétrole et des Energies ;

  • le Ministre des Infrastructures des Transports terrestres et du Désenclavement ;

  • le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération ;

  • le Ministre de la Santé et de l'Action sociale ;

  • le Ministre de la Femme de ta Famille, du Genre et de la Protection des Enfants ;

  • le Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;

  • e Ministre du Développement industriel et des Petites et moyennes industries ;

  • le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique ;

  • le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises ;

Le Conseil stratégique peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.

Le Conseil stratégique se réunit à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président
Le secrétariat des réunions du Comité est assuré par le Ministre des Finances et du Budget.

Article 6.- Le Comité technique est chargé de la mise en œuvre des orientations du Conseil stratégique.

Il est présidé par le Ministre des Finances et du Budget ou son représentant.

Il est composé des ministres membres du Conseil stratégique ou de leurs représentants.

Le comité technique se réunit à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.


Chapitre 3 : Ressources et gestion financière du FORCE COVID-19

Article 7.- Le FORCE COVID-19 est alimenté par les ressources suivantes :

  • dotations du budget de l'Etat ;

  • contributions ;

  • toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 8.- Les ressources du FORCE COVID-19 sont utilisées pour prendre en charge les dépenses suivantes :

  • acquisitions de carburant, matériels, fournitures et services dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;

  • acquisitions de produits pharmaceutiques et phytosanitaires ;

  • primes aux personnels intervenant dans la lutte contre le COVID-19

  • appuis financiers aux secteurs affectés par le COVID-19 ;

  • subventions diverses ;

  • dépenses de fonctionnement des organes de gestion du FORCE COVID-19

  • toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Article 9.- Les ressources du FORCE COVID-19 sont domiciliées dans un compte bancaire et un compte de dépôt dédiés ouverts à cet effet.

Article 10.- Les dépenses sont ordonnancées par te Ministre chargé des Finances sur la base des décisions du Conseil stratégique.

Le Ministre chargé des Finances désignera le gestionnaire des comptes ouverts.

Par dérogation aux dispositions du Règlement général sur la Comptabilité publique, les opérations du FORCE COVID-19 sont dispensées de tout contrôle administratif a priori et de tout visa préalable.
 

Chapitre 4.- Dispositions finales

Article 11.- Les dépenses du FORCE COVID-19 bénéficient du régime dérogatoire défini par l'article premier du décret n02020-876 du 25 mars 2020 complétant l'article 3 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n02020-22 du 07 janvier 2020.

Article 12.- Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1ER avril 2020

                                                                     Macky SALL