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Décret n° 2019-800 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME)
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - un But - Une Foi

 

Décret n° 2019-800 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2019 -759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019 -762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019 -769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

 

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines du commerce et de la petite et moyenne entreprise.

 

Au titre du commerce et de la consommation :

Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence et aux prix.

Il veille à ce que les règles en matière d'échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l'économie.

Il veille à la protection des consommateurs, à l'approvisionnement correct des marchés et au bon fonctionnement des circuits de distribution.

II assure la promotion de la transformation des produits locaux ainsi que du consommer local.

En liaison avec les Ministres chargés de l'Economie, du Plan et de la Coopération, il est responsable des négociations commerciales internationales et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques régionales et sous-régionales relatives aux échanges avec l'extérieur.

 

Au titre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) :

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement des PME et favorise l'éclosion de l'entreprenariat au sein de la société sénégalaise, y compris en accompagnant la formalisation et le renforcement des capacités des unités du secteur informel.

Il conduit les politiques de mise à niveau des PME et des Petites et Moyennes Industries (PMI) afin de les rendre plus compétitives.

 

Article 2.- Le Premier Ministre et le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

 

Par le Président de la République            Macky SALL

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE