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Décret n° 2019-799 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

 

Décret n° 2019-799 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019- 762 du 07 avril 2019 Fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

 

Sur proposition du Premier Ministre,

 

 

DECRETE :

 

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l'urbanisme, de la restructuration et de rénovation urbaine, de l’habitat, de la construction, du logement et de l'hygiène publique.

 

A ce titre, il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. II veille à l'aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère en charge des collectivités territoriales de l'Aménagement du Territoire en matière d'espaces verts et de loisirs.

 

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

 

II est chargé de faciliter aux citoyens l'accessibilité à la propriété foncière.

 

Au titre de l'urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

 

II participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application.

 

Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

 

II assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserves des attributions dévolues à d'autres ministères.

 

II assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

 

Il est responsable de l'agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d'élaboration de plan d'urbanisme et d'espaces verts.

 

II veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l'hygiène publique, en concertation avec le Ministère en charge de la Santé et le Ministère en charge des collectivités territoriales.

 

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'habitat.

 

A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu'au respect des normes de construction et d'architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.

 

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.

 

Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.

 

Article 2.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

 

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

Par le Président de la République        Macky SALL

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE