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Décret n° 2019-789 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

 

Décret n° 2019-789 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime

 

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution ;

 

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019- 762 du 07 avril 2019 Fixant la composition du Gouvernement ;

 

Vu le décret n° 2019-769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

 

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Pêches et de l'Economie maritime prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.

 

A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle.

 

En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches.

 

S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'elle préserve le milieu naturel marin.

 

Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche.

 

Il s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale.

 

Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers.

 

Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture.

 

Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins.

 

Il est chargé de la mise en place et le développement d'infrastructures portuaires.

 

A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.

 

Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre des Pêches et de l'Economie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

 

Par le Président de la République                      Macky SALL

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE