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Décret n° 2019-783 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

 

Décret n° 2019-783 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019 -769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération est chargé de préparer et d'appliquer la politique arrêtée par le Chef de l'Etat en matière économique et financière, de planification du développement, de population, de statistiques et de coopération.

 

Dans le domaine économique et financier :

 

• Il est associé aux négociations auprès du FMI et représente l'Etat auprès des institutions financières internationales notamment la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique.

 

• Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.

 

• Conjointement avec le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, il représente l'Etat dans les réunions internationales de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA).

 

• Il participe à la préparation et à l'exécution de la législation et de la réglementation dans les domaines suivants : monnaie, crédit, assurances et secteur financier décentralisé, en liaison avec le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Commerce.

 

Dans le domaine de la planification :

 

• Il élabore des réflexions prospectives et des visions à long terme ;

 

• Il prépare les documents de planification, en dirige les études préparatoires et s'assure de sa cohérence avec les plans territoriaux ;

 

• Il coordonne l'élaboration des politiques sectorielles en relation avec les Ministères Techniques ;

 

• Il veille au suivi de l'exécution du Plan et des politiques sectorielles ;

 

• Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales de développement et veille à la mise en œuvre et au suivi des Objectifs de Développement Durable (ODD) ;

 

• Il élabore les programmes pluriannuels d'investissements ;

 

• Il appuie l'élaboration des documents de planification territoriale et assure le suivi des programmes et projets d'investissements territoriaux de l'Etat.

 

• Il veille à l'établissement et au maintien d'un cadre macroéconomique cohérent et    favorable à la croissance économique.

 

• Il assure la surveillance de la conjoncture économique.

 

• II met en œuvre la politique d'intégration régionale économique, financière et monétaire.

 

• II assure la veille stratégique sur toute question d'intérêt national liée à la planification et au développement.

 

• II participe à la préparation, aux négociations et au suivi des programmes économiques et financiers avec les institutions de coopération internationale, en relation avec le ministère chargé des finances.

 

Au titre de la population :

 

• II conduit les études et analyses sur l'évolution démographique et son impact sur les besoins d'investissements sectoriels, ainsi que sur la problématique du dividende démographique.

 

Au titre de la statistique :

 

• II coordonne la production statistique, veille à sa qualité et à sa diffusion.

 

• II veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système statistique national. A cet effet, il assure la tutelle de l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie.

 

Au titre de la coopération internationale :

 

• II est chargé de rechercher les ressources extérieures pour le financement des programmes de développement, en rapport avec le ministère en charge des finances, le ministère en charge des affaires étrangères et les ministères sectoriels concernés.

 

• Il est chargé de suivre l'exécution des conventions et accords de financement relatifs aux projets et programmes.

 

• Il prépare et conduit, en collaboration avec les structures concernées les programmes de promotion des investissements privés.

 

• II promeut en concertation avec les structures concernées le développement du secteur privé et des investissements productifs générateurs d'emplois

 

• II présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements

ministériels.

 

Dans le domaine de l'intégration africaine :

 

En relation avec les Ministres chargés des Affaires étrangères et des Finances, de mettre en œuvre la politique en matière d'intégration africaine.

 

II participe aux commissions mixtes et aux négociations des accords et traités internationaux.

Sous réserves des prérogatives dévolues à d'autres ministres, notamment les Ministres chargés des Affaires étrangères et des Finances, il représente l'Etat dans les réunions internationales.

 

II participe à la représentation de l'Etat dans les instances compétentes de l'Union Africaine et du NEPAD.

 

Dans la gestion du secteur financier :

 

Il est associé, en relation avec le Ministre chargé des finances, à l'élaboration et à l'application des législations et des réglementations sur le secteur financier.

 

Dans le domaine de l'Attractivité, de la Compétitivité et de la Promotion des Investissements:

 

Il assure le pilotage et la tutelle de toutes administrations et structures autonomes concernées.

 

Article 2.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

 

Par le Président de la République                                    Macky SALL

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE