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Décret n° 2019-778 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

 

Décret n° 2019-778 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

 

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution ;

 

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019- 762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

 

Vu le décret n° 2019-769 du 08 Avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu'en matière d'éducation surveillée.

 

Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l'administration pénitentiaire.

 

Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Il veille à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.

 

Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.

 

Il représente l'Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l'objet se rapporte directement à ses compétences.

 

Conjointement avec le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, il représente l'Etat dans les réunions interministérielles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

 

Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance.

 

Article 2. - Le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

Par le Président de la République                      Macky SALL

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE