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Décret n° 2019-776 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget.
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

 

 

Décret n° 2019-776 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Vu la Constitution ;

 

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019-762 du 07 avril 2019 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019 - 769 du 08 avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

 

Sur proposition du Premier Ministre,

 

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Finances et du Budget est chargé de la préparation et de l'exécution des lois de finances, de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de la représentation de l'Etat devant la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux.

 

Dans le domaine économique et financier :

 

  • Il représente l'Etat auprès du FMI et est associé aux négociations auprès des institutions financières internationales notamment la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique.

 

  • Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et de l'UEMOA et il prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l'Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes

 

  • Il est chargé de la préparation et de l'exécution de la législation et de la réglementation dans les domaines suivants : monnaie, crédit, assurances et secteur financier décentralisé, en liaison avec le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé du Commerce.

 

Il est chargé :

 

En matière de mobilisation de ressources :

 

  • de mobiliser les ressources intérieures pour le financement des projets et programmes et en assurer une bonne gestion ;

 

  • d’assurer la préparation du budget général de l'Etat ;

 

  • de participer aux négociations des prêts et dons et de gérer la dette publique ;

 

En matière de contrôle des finances publiques :

 

  • d'assurer le contrôle et l'exécution des recettes et dépenses de l'Etat ;

 

  • de préparer et de suivre l'exécution de la dépense publique ;

 

  • d'assurer la gestion et le contrôle permanant des finances publiques ;

 

  • d'assurer le suivi financier des entreprises publiques, en collaboration avec les structures concernées;

 

  • d'assurer le suivi et le contrôles des finances des collectivités publiques ;

 

  • d'assurer la tenue et la règlementation de la comptabilité de l'Etat, des collectivités publiques, des postes diplomatiques et consulaires ;

 

  • de procéder à la reddition des comptes annuels de l'Etat.

 

En matière de gestion fiscale et foncière :

 

  • d'assurer les fonctions relatives à la fiscalité ;

 

  • de mettre en œuvre la politique foncière et domaniale définie par l'Etat ;

 

  • de gérer les domaines publics et privés de l'Etat ;

 

  • d'assurer la conservation foncière.

 

Il assure le contrôle de la masse salariale de l'Etat. Pour l'exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.

 

Il est associé, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce, à la préparation et à l'application des législations et des règlementations relatives à la politique des prix.

 

Il est chargé, en rapport avec les Ministres des Forces armées et de l'Intérieur, de la protection de l'économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.

 

Article 2. -  Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

Par le Président de la République             Macky SALL

 

 

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE