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Décret n° 2019-775 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur.
lois et décrets

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

 

Décret n° 2019-775 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2019-759 du 06 avril 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2019- 762 du 07 avril 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-769 du 08 Avril 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

 

DECRETE :

 

Article premier. - Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Intérieur, prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l'Etat en matière d'administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et d'organisation des élections.

 

Il est responsable de l'administration territoriale et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets, dans le respect de leurs attributions propres de délégué du Président de la République et représentant du gouvernement. Il est chargé de l'élaboration des règlements qui régissent leur statut, en relation avec le Ministre chargé de la fonction publique.

 

Il est responsable, en relation avec les ministres compétents de la mise en œuvre de la politique de déconcentration. A ce titre il est chargé de préparer la charte de la déconcentration et de veiller à son application.

 

Il veille à l'application de la loi électorale. Il est chargé de l'organisation matérielle des élections et des référendums, sous réserve des attributions dévolues aux Ministres chargés des affaires étrangères et de la justice et aux organes compétents.

 

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l'ensemble du territoire de la République.

 

Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire.

 

Il dispose de la gendarmerie en matière de police administrative et de rétablissement de l'ordre public.

 

Il est chargé de la sécurité civile et de la lutte contre les incendies et les calamités naturelles.

 

En rapport avec les Ministres chargés de l'Economie, du Plan et des Finances, il participe à la protection de l'économie nationale contre la contrebande, les importations frauduleuses ou prohibées et le trafic de drogues.

 

Pour l'exercice de ses attributions, les forces de sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

 

Article 2. - Le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 17 avril 2019

 

Par le Président de la République              Macky SALL

Le Premier Ministre

 

Mahammed Boun Abdallah DIONNE