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Décret n° 2017-1599 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Chargé du Budget.
lois et décrets

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2017- 1331 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2017- 1333 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Le Ministre délégué, Chargé du Budget, exerce au nom du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de préparation et d’exécution de la loi de finances, de gestion de la trésorerie de l’Etat, de préparation et d’application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de représentation de l’Etat devant le Cour Suprême, les Cours et Tribunaux.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de toutes ses attributions.

Il peut recevoir délégation de signature du Ministre de l’Economie et des Finances en toute matière.

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan énumérés ci-après :

Direction générale de la planification et des politiques économiques ;

  • Services propres ;

  • Services rattachés ;

  • Direction du contrôle interne ;

  • Direction de l’administration et du personnel ;

  • Direction de la planification ;

  • Direction du développement du capital humain ;

  • Direction de la prévision et des études économiques ;

  • Unité de Coordination et de Suivi de la Politique économique (UCSPE) ;

  • Cellule de suivi de l’intégration ;

  • Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement (CEPOD) ;

Direction générale du Budget

  • la Cellule de Suivi et de Synthèse ;

  • la Cellule des Etudes et de la Réglementation ;

  • la Direction du Contrôle interne ;

  • la Direction de l’administration et du Personnel ;

  • la Direction des Systèmes d’Information ;

  • la Direction de la Programmation budgétaire ;

  • la Direction de la Coopération et des Financements extérieurs ;

  • la Direction de la Solde ;

  • la Direction des Pensions ;

  • la Direction du Contrôle budgétaire ;

  • la Direction du Matériel et du Transit administratif.

Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor :

  • Services propres ;

  • Services rattachés ;

  • Direction du Contrôle interne ;

  • Direction de l’Administration et du Personnel ;

  • Direction de l’informatique ;

  • Trésorerie générale ;

  • Direction de la Comptabilité publique ;

  • Direction du Secteur parapublic ;

  • Direction de la Dette publique,

  • Direction du secteur public local ;

  • Paierie générale du Trésor ;

  • Recette générale du Trésor ;

  • Trésorerie-Paierie pour l’Etranger ;

  • Agence comptable des grands projets.

  • Trésoreries Paieries régionales ;

Direction générale des Douanes :

  • Services rattachés

  • Direction du Contrôle interne ;

  • Direction de Règlementation et de la Coopération internationale,

  • Direction des Opérations douanières ;

  • Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise ;

  • Direction du Renseignement et des enquêtes douanières ;

  • Direction du Personnel et de la Logistique ;

  • Direction des Systèmes informatiques douaniers.

  • Services extérieurs.

Direction générale des Impôts et Domaines :

  • Services rattachés ;

  • la Direction du Contrôle interne ;

  • la Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux ;

  • la Direction de l’Administration et du Personnel ;

  • la Direction du Renseignement et des Stratégies de Contrôle fiscal ;

  • la Direction des Systèmes d’Informations ;

  • la Direction des Domaines ;

  • la Direction du Recouvrement ;

  • la Direction du Cadastre la Direction des grandes Entreprises ;

  • la Direction des moyennes Entreprises ;

  • la Direction des Services fiscaux ;

Direction générale du Secteur financier et de la compétitivité

  • Services rattachés,

  • Direction du contrôle interne ;

  • Direction de l’administration et du personnel ;

  • Direction de la Monnaie et du Crédit ;

  • Direction des Assurances ;

  • Direction de la réglementation et de la supervision des systèmes financiers décentralisés,

  • Direction de l’Appui au Secteur Privé,

  • Agence judiciaire de l’Etat ;

  • Direction centrale des Marchés publics ;

  • Direction du Traitement automatique de l’Information,

  • Direction de l’Administration générale et de l’Equipement ;

  • Direction des ressources humaines ;

Il assure, au nom du Ministre de l’Economie et des Finances et sous son contrôle, la tutelle de la LONASE.

Article 2 : Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Chargé du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 septembre 2017
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Mahammed boun abdallah DIONNE