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Code minier
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Loi n° 2016-32 DU 08 OVEMBRE 2016

Exposé des Motifs


La loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier a été adoptée dans un contexte de compétition internationale entre pays miniers émergents. Son entrée en vigueur a eu pour effet de drainer vers le Sénégal des flux massifs d’investissements miniers. Ce Code minier a permis d’insuffler au secteur minier sénégalais un dynamisme sans précédent avec l'attribution de plusieurs titres miniers couvrant diverses substances minérales et la mise en production de nouvelles mines d'or, de phosphate, de zircon et de règlementer l'exploitation artisanale.

Cependant, en dépit de ces résultats appréciables, notamment en termes d'investissements dans de nouveaux projets miniers et de diversification de la production minérale, les retombées de ces avancées sont restées faibles sur l'économie nationale malgré une conjoncture favorable marquée car le renchérissement des cours des matières premières. En outre, l'orientation incitative du Code de 2003, marquée notamment par le champ étendu des exonérations, n'a pas favorisé une répartition équitable des revenus entre l’investisseur et l'Etat.

Dans ce contexte, et tenant compte des limites du Code minier de 2003, il est apparu nécessaire de procéder à un meilleur rééquilibrage de la gouvernance des ressources minérales du Sénégal, dans le but de maintenir l'attractivité du secteur minier national et de garantir un certain équilibre, de manière à promouvoir un partenariat mutuellement avantageux entre l'Etat, l’investisseur et les communautés hôtes.
Le présent projet de Code minier tient compte de la loi n°2012-31 du 31 décembre
2012 portant Code Général des Impôts (CGI) qui modifie diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers contenues dans le Code minier de 2003 et transfère certaines dispositions fiscales au Code Général des Impôts
(CGI).
De plus, les réaménagements apportés visent à harmoniser des dispositions du nouveau Code minier avec celles des autres législations nationales qui, en partie, ont un impact sur le déroulement des activités minières mais aussi avec les dispositions communautaires notamment de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA), de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l'Ouest
(CEDEAO) et avec la Vision du Régime Minier de I ‘Afrique adoptée en février 2009 par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union Africaine (U.A).
Dans le domaine de la promotion et de l'exploitation artisanale, Il a paru également opportun d'apporter une plus grande rationalisation avec un nouveau dispositif réglementaire relatif à l'activité d'orpaillage, à la définition et à la délimitation de couloirs d'orpaillage et des conditions d'ouverture et d'exploitation de comptoirs de commercialisation de métaux précieux et de pierres précieuses.

Sous le bénéfice de ces considérations, le présent Gode apporte les innovations suivantes :

  • l’introduction, à titre optionnel, le principe de partage de production à côté de l'option du droit au permis d'exploitation ;
  • l'extension de l'obligation de réhabilitation des sites à partir de la phase de recherche pour les projets n'ayant pas abouti à l'exploitation ;
  • le renforcement du dispositif de contrôle et de surveillance de l'activité minière ;
  • l'optimisation du taux de la redevance minière dans le cadre d'un dispositif modulaire selon les substances minérales extraites et le niveau de valorisation ; la modification de l'assiette de calcul de la redevance minière constituée désormais par la valeur marchande des produits extraits lieu et place de la valeur au carreau de la mine ;
  • la simplification de la terminologie propre à l'exploitation minière ;
  • la réintroduction de la taxe superficiaire avec le maintien de l'obligation de rendu de superficie lors du renouvellement d'un permis de recherche ;
  • la création de zones promotionnelles pour encourager les Investissements dans des périmètres à fort potentiel minier ;
  • la possibilité, selon les circonstances, d'exiger le remboursement de coûts historiques ;
  • le relèvement des droits fixes payés à l'occasion de l'attribution, du renouvellement, de l'extension, de la transmission, de la cession ou de l'amodiation d'un titre minier ;
  • la différenciation et le renforcement des sanctions;
  • le réaménagement des dispositions relatives à la confidentialité des données afin de se conformer aux obligations de transparence de la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives(ITIE);
  • l'orientation du Programme Social Minier vers un Fonds d'appui au développement local ;
  • l’institution d’un Fonds d'appui au secteur minier ayant pour objet la prise en charge des activités de de promotion et d’investissements initiés par l’Etat.

Le présent Code comporte dix-sept (17) titres :

  • le titre premier est relatif aux dispositions générales ;
  • le titre II traite de la prospection ;
  • le titre Ill porte sur la recherche minière ;
  • le titre IV traite du titre minier d'exploitation ;
  • le titre V est relatif au contrat de partage de production ;
  • le titre VI porte sur la petite mine ;
  • le titre VIl traite de l'exploitation minière semi-mécanisée ;
  • le titre VIII porte sur l'exploitation minière artisanale ;
  • le titre IX est relatif aux comptoirs d'achat de métaux précieux et pierres précieuses ;
  • le titre X traite du régime des carrières ;
  • le titre Xl est relatif à l’exploitations des haldes, des terrils et des rejets d’exploitation ;
  • le titre XlI précise les dispositions financières et douanières ;
  • le titre Xlll fixe les garanties et obligations attachées à l’exercice des opérations minières ;
  • le titre XIV porte sur les dispositions Spéciales ;
  • le titre XV porte sur les manquements aux obligations administratives et les sanctions ;
  • le titre XVI précise les infractions et le régime de la responsabilité pénale ;
  • le titre XVII fixe les dispositions finales.