Vous êtes ici

Code forestier
Codes

Loi n°98/03 du 8 janvier 1998 et décret 98/164 du 20 février 1998.

Exposé des Motifs

Le cadre juridique d'implication des populations et des collectivités locales dans la gestion rationnelle des ressources naturelles, en général, des ressources, en particulier, a subi d'importantes mutations, après le sommet de Rio en 1992.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les innovations apportées par Loi n°93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier et son décret d'application n°95-357 du 11 avril 1995. Il s’agit notamment de :

  • la reconnaissance d'un droit de propriété des personnes privées sur leurs formations forestières ;
  • la faculté pour l'Etat de concéder la gestion d'une partie du domaine forestier à des collectivités locales, sur la base d'un plan d’aménagement ;
  • l'obligation pour tout propriétaire ou usufruitier de gérer sa formation forestière de façon rationnelle, sur la base de techniques sylvicoles rendant obligatoire le reboisement ;
  • la possibilité d'accorder aux collectivités locales des subventions sur le fonds forestier national, selon de modalités fixées par décret.

Ce cadre juridique vient d'être sensiblement renforcé avec l'entrée en vigueur des nouveaux textes sur la décentralisation. Ainsi, la loi n°96-06 du 22 mars 1996 consacre le transfert d'importantes compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et matière forestière.

Cette réforme institutionnelle rend nécessaire une modification du code forestier.

La modification vise, d'abord, à consacrer le pouvoir de gestion des collectivités locales sur des forêts situées hors du domaine forestier de l'Etat, ce dernier ayant aussi la faculté de confier à une collectivité locale, sur la base d'un protocole d'accord, les gestion d'une partie de son domaine forestier.

Ensuite, les collectivités locales, au même titre que l'Etat, peuvent passer des contrats avec des personnes physiques morales sur le domaine forestier dont elles ont la gestion.

Enfin, les collectivités locales peuvent procéder au recrutement d'agents forestier pour la surveillance des forêts relevant de leur compétence.

Toutefois, les droits d'exploitation reconnus aux collectivités locales s'exercent dans le respect des prescriptions des plans d'aménagement, approuvés par l'Etat.