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Code des Communications électroniques
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Loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques

L'adoption par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) d'actes additionnels (Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)) et de directives (directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services) a permis dans une certaine mesure d'harmoniser les cadres législatifs et règlementaires nationaux applicables au secteur des technologies de l'information et de la communication et de mettre en place des marchés communs sous-régionaux dynamiques et compétitifs.

Ces actes ont été transposés dans le droit national sénégalais par la loi no 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications, qui a abrogé et remplacé la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006.

Cette loi a notamment réaffirmé les principes de la neutralité technologique et introduit le régime d'autorisation d'opérateur d’infrastructures pour renforcer l'accessibilité aux infrastructures de télécommunications et la baisse des coûts. Elle a également introduit de nouveaux leviers de régulation en permettant la mise en œuvre du dégroupage, du partage des infrastructures et de la portabilité des numéros.

La loi n2017-13 du 20 janvier 2017 modifiant la loi n o 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications a par la suite introduit un nouveau régime pour les fournisseurs d'accès à Internet, désormais soumis à autorisation et non à licence afin de rendre la procédure plus flexible et de faciliter l'accès et l'usage des services Internet haut débit et promouvoir l'essor d'une économie numérique compétitive et inclusive.

L'élaboration de ce projet de loi portant code des télécommunications répond au besoin de remédier à des carences du cadre légal et réglementaire applicable révélées par l'application du code des communications électroniques et d'appréhender les nouveaux enjeux liés à l'évolution du marché des communications électroniques et aux nouveaux usages, conformément à la volonté des pouvoirs publics de faire de l'économie numérique un moteur de croissance pour le Sénégal.

Ce projet de loi vise notamment à :

  • renforcer le rôle central des télécommunications/TIC et de l'économie numérique dans la stratégie de développement du Sénégal '  contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie Sénégal Numérique ;
  • permettre le développement harmonieux des acteurs de l'écosystème en assurant la fourniture de services de communications électroniques de qualité.

Ce projet de loi renforce le cadre de régulation existant afin de continuer à promouvoir une concurrence plus saine et effective dans le secteur pour accroître davantage l'accès des citoyens et entreprises du Sénégal aux TIC et encourager la fourniture de services de meilleure qualité et à des prix raisonnables.

Il renforce également la protection des droits des utilisateurs de ces services, consommateurs comme professionnels, en garantissant leur droit d'accéder à ces services et leur sécurité dans le but d'améliorer leur confiance à l'égard de leurs fournisseurs et des institutions garantes de ces droits et pour assurer le développement de l'économie numérique au Sénégal.

Il propose le remplacement de la contribution au développement économique (CDE) par une contribution des opérateurs au fonds de développement du service universel des communications électroniques.

Ainsi, le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :

  • la réforme du mode de gouvernance de l'Autorité de régulation, conformément aux meilleures pratiques internationales, en vue d'une plus grande efficacité ;
  • le renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation pour imposer des mesures aux opérateurs possédant une puissance significative sur des marchés pertinents et pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;
  • le renforcement de la sécurité et de l'intégrité des réseaux ainsi que la lutte contre la fraude au trafic international ;
  • le développement du régime de partage des infrastructures entre opérateurs, en ajoutant notamment des modalités de partage et la prise en compte d'une plus grande diversité d’infrastructures ;
  • la dotation de principes fondateurs du service universel d'un ancrage législatif pour donner plus de force à leur mise en œuvre ;
  • le renforcement des droits des utilisateurs qui se voient garantis un accès ouvert à Internet et bénéficient davantage de transparence et de protection dans leurs relations avec les opérateurs et fournisseurs de services ;
  • la mise en place d'une protection spécifique des données personnelles des utilisateurs de services de télécommunications, en accord avec les impératifs de sécurité et d'ordre public ;
  • la clarification des règles de gestion du spectre radioélectrique, en particulier du rôle joué par l'Autorité de régulation et de la place des utilisateurs gouvernementaux de fréquences radioélectriques ;
  • la clarification des régimes juridiques applicables aux réseaux et services en apportant de la souplesse et de la flexibilité aux régimes de licence et d'autorisation et en permettant l'émergence de nouveaux usages futurs et modernes des TIC.