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Code électoral (partie réglementaire)
Codes

Décret n°2021-1196 du 20 septembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n°2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du code électoral

 

Après l'adoption de la loi n o 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, il est apparu nécessaire de procéder à des précisions par voie réglementaire.

En effet, la partie législative, de par sa nature, ne peut régir jusque dans les détails toute la législation électorale.

Dans cette dynamique, les précisions suivantes ont été introduites dans ce projet de partie réglementaire du Code électoral.

Il s'agit notamment de :

  • l'accord consistant à donner une période d'observation plus longue aux observateurs nationaux de la société civile (R. 18) ;
  • la spécification des deux types de révision (ordinaire et exceptionnelle) et leur régime juridique (R. 28)
  • la précision de la responsabilité du président de la commission administrative, de celle de l'agent préposé et de la CENA dans la distribution des cartes d'électeur (R.51) ;
  • la possibilité de transmettre les listes provisoires sous format papier ou électronique et/ou par courriel (R.43) aux destinataires légaux ;
  • l'encadrement de la distribution des cartes d'électeur en cas d'élection anticipée ou de referendum (R.50).

Par ailleurs, l'article R.37 a été réécrit pour permettre l'identification de l'électeur militaire ou paramilitaire dès l'inscription pour une meilleure prise en charge de son statut dans le fichier électoral.

De plus, des précisions ont été également apportées aux notions de données électorales (R.47), aux modalités d'application du parrainage pour les élections législatives qui n'avaient pas été prises en compte à l'entrée en vigueur de la loi sur le parrainage (R.76) mais égaiement sur la liste des personnes soutenant les listes des entités regroupant des personnes (R.88) pour les élections territoriales. Il en est de même concernant les documents de propagande pris en charge par l'Etat en fonction des types d'élection (R.80) ainsi que les différents types d'affiches à placer au niveau des bureaux de vote (R.73).

La question du siège flottant au cas où la répartition tombe sur un nombre décimal (R.86) a été aussi prise en compte dans la partie réglementaire.

En outre, la liste des pays qui composent les départements de l'extérieur a été mise à jour (R.93) avec l'évolution du nombre d’inscrits enregistré dans certains pays.

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n o 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. En conséquence, le décret no 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral sera abrogé.