Vous êtes ici

Code électoral (partie réglementaire)
Codes

Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral

RAPPORT DE PRESENTATION

Après l’adoption de la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, partie législative, par l’Assemblée nationale, suivie de sa promulgation par le Président de la République, il est apparu nécessaire de fixer la composante réglementaire dudit Code par décret.

En effet, au terme des travaux de la Commission Technique de Revue du Code électoral, des points importants ont, après de larges échanges entre les acteurs du processus électoral, fait l’objet de consensus et ont été traduit en dispositions réglementaires à insérer dans le Code.

C’est ainsi que, pour les dispositions relatives aux élections des Hauts conseillers, un titre nouveau a été créé.

En outre, d’autres innovations ont été retenues et portent notamment sur :

  • la fusion de la carte biométrique CEDEAO et la carte d’électeur ;
  • la distribution des cartes ;
  • le vote des militaires et paramilitaires ;
  • la participation des indépendants à tous types d’élections ;
  • l’élection des députés de la diaspora ;
  • l’insertion des dispositions relatives au référendum ;
  • l’institutionnalisation des comités éléctoraux ;
  • les nouvelles modalités de dépôt des candidatures.

Ces points susvisés constituent des avancées majeures qu’on doit apporter par voie de décret au Code électoral.