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Code électoral (partie législative)
Codes

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 2021;

Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 3/C/2021 du 22 juillet 2021;

Le Président de la République promulgue la loi n° 2021-35 portant Code électoral.