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Arreté n° 0033407 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d’électeurs devant soutenir la candidature d’une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque Ville
lois et décrets

Arreté n° 0033407 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d’électeurs devant soutenir la candidature d’une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque Ville

 

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

VU la Constitution ;

VU le Code électoral ;

VU le décret no 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;

VU le décret no 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret no 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;

VU le décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur ;

VU le décret no 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux ;

VU le décret no 2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 ;

ARRETE :

Article premier.- En application des dispositions des articles L.296 et R.44 du Code électoral, le nombre d’électeurs représentant deux pour cent (2%) de l’électorat de chaque Ville et ceux constituant un pour cent (1%) au moins de ce nombre dans chacune des communes composant la moitié de celles que compte la Ville, pour le soutien d’une candidature présentée par une entité regroupant des personnes indépendantes, en vue de sa participation aux élections municipales du 23 janvier 2022, est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Si les résultats du calcul de ces pourcentages tombent sur un nombre décimal, le nombre entier suivant est retenu.

VILLES 2% de l’électorat de la Ville Moitié des communes constitutives de la Ville 1% au moins des 2% de l’électorat de la Ville à recueillir dans chacune de ces communes
DAKAR 13.584 10 136
GUEDIAWAYE 3.921 03 40
PIKINE 7.558 06 76
RUFISQUE 2.343 02 24
THIES 3.835 02 39

 

Article 2.- La liste des électeurs soutenant la candidature d’une entité regroupant des personnes indépendantes est composée des rubriques suivantes, conformément au modèle joint en annexe :
  • République du Sénégal ;

  • Le nom complet de l’entité ;

  • La nature des élections pour lesquelles la candidature est présentée ;

  • La ville concernée ;

  • Un tableau comportant, en colonne :

    • Prénom et nom ;

    • Date et lieu de naissance ;

    • Le numéro d’identification national ;

    • Le numéro d’électeur ;

    • La commune de vote de l’électeur ;

    • La signature de l’électeur.

Les électeurs représentant un pour cent (1%) du global des 2% et devant provenir de chacune de la moitié des communes constitutives de la ville, doivent être sur la même liste.

Article 3.- Le Directeur général des Elections et le Président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 14 octobre 2021

Antoine Félix Abdoulaye DIOME