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Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés
lois et décrets

Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

 

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ;

VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-1836 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur,

Arrête :

Article premier. - Est prescrit le port obligatoire de masque de protection pour une période de trois (03) mois, afin de limiter la propagation de la maladie de la COVID-19, dans les lieux publics et privés ci-après :

  • les services de l'Administration publique quel qu'en soit le mode de gestion ;
  • les services du secteur privé ;
  • les lieux de commerce ;
  • les moyens de transport.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.