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Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l'état d'urgence
SGG/SI
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Article
mer, 22 avr 2020

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

 

VU la Constitution ;

VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège;

VU le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège;

VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-1836 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sur le territoire national,

VU le décret n° 2020-925 du 03 avril 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national,

 

ARRETE :

Article premier. – Il est prescrit le port obligatoire du masque de protection durant l'état d'urgence, dans les lieux ci-après:

  • les services de l'Administration publique quel qu'en soit le mode de gestion ;
  • les services du secteur privé ;
  • les lieux de commerce ;
  • les moyens de transport.

Article 2 : Tout manquement aux présentes dispositions sera puni par les peines prévues par les lois et réglements.

Article 3 :  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.