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Accueil > Lois et règlements > Lois et décrets > Décret n°2017-1591 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre des Transports aériens et du Développement des infrastructures aéroportuaires.

Décret n°2017-1591 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre des Transports aériens et du Développement des infrastructures aéroportuaires.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2017- 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2017- 1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017- 1546 du 1 1 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre

D E C R E T E :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre des Transports aériens et du Développement des Infrastructures aéroportuaires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines les domaines des Transports aériens et des infrastructures aéroportuaires.

A ce titre :

  • il assure le contrôle des transports aériens et veille à leur développement et à leur sécurité dans la double perspective de leur compétitivité et de l’accomplissement des missions de service public. Il est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble des infrastructures aéroportuaires.
  • il représente l’Etat dans les instances internationales du transport aérien.
  • il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports aériens et suit les questions sociales du secteur.
  • il est chargé de la mise en place d’infrastructures aéroportuaires dans l’espace national.
  • il veille à leur qualité. Il assure la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements aéroportuaires pour une meilleure qualité du service.
  • il élabore les règles techniques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil en matière aéroportuaire et veille à leur application.
  • il exerce la tutelle technique des sociétés et des établissements à participation publique placées sous sa responsabilité.

Article 2 :Le Premier Ministre et le Ministre des Transports aériens et du développement des Infrastructures aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 13 septembre 2017

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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