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Décret n°2017-1571 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2017- 1331 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n° 2017- 1333 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement
Vu le décret n° 2017- 1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de la restructuration et de rénovation urbaine, de l’habitat et de la construction.

A ce titre, il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales. Il veille à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment, par une action concertée avec le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et les collectivités locales en matière d’espaces verts et de loisirs.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il est chargé de faciliter à tous les citoyens l’accessibilité au logement.

Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol, à l’urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.

Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.

Il assure, pour le compte de l’Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserves des attributions dévolues à d’autres ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l’agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités locales en matière d’élaboration de plan d’urbanisme et d’espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie.

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu’au respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.

Il est responsable de la politique d’aménagement des zones d’inondation et en synergie avec le Ministre chargé de l’hydraulique et de l’Assainissement, s’assure de la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et la réalisation des aménagements y afférents.

Il assure, pour le compte de l’Etat, l’aménagement des sites de recasement des populations affectées par des sinistres dus aux catastrophes naturelles notamment par la construction des logements sociaux dans le respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies.

Il est chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues. Il peut initier des programmes et projets d’aménagement urbain, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 septembre 2017

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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