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Décret n°2017-1566 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

DECRETE :

Article premier. Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur, prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière d’administration territoriale, de sécurité intérieure, de police administrative, de défense civile et d’organisation des élections.

Il est responsable de l’administration territoriale et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, il a autorité sur les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets, dans le respect de leurs attributions propres de délégué du Président de la République et représentant du gouvernement. Il est chargé de l’élaboration des règlements qui régissent leur statut, en relation avec le Ministre chargé de la fonction publique.

Il est responsable, en relation avec les ministres compétents de la mise en œuvre de la politique de déconcentration. A ce titre il est chargé de préparer la charte de la déconcentration et de veiller à son application.

Il veille à l’appplication de la loi électorale. Il est chargé de l’organisation matérielle des élections et des référendum, sous réserve des attributions dévolues aux Ministres chargés des affaires étrangères et de la justice et aux organes compétents.

Il est chargé de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire de la République.

Il a autorité sur les forces de police, sous réserve des attributions des procureurs en matière de police judiciaire. Il dispose de la gendarmerie en matière de police administrative et de rétablissement de l’ordre public. Il est chargé de la sécurité civile et de la lutte contre les incendies et les calamités naturelles.

En rapport avec le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, il participe à la protection de l’économie nationale contre la contrebande, les importations frauduleuses ou prohibées et le trafic de drogues.

Pour l’exercice de ses attributions, les forces de sécurité, autres que les forces de police, lui apportent leur concours dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 13 septembre 2017

Macky SALL Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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